Pour prétendre à un agrément de la Fiem, l'expert postulant
doit fournir les pièces suivantes et remplir certaines conditions
:
Renseignements :
Nom :
Prénom :
Age :
Adresse :
Numéro de téléphone :
Numéro de fax :
E-mail :
Raison sociale ou forme juridique :
Année de création :
Numéro de SIRET* :
Code APE* :
Extrait des statuts pour les sociétés *:
* documents certifiés
par La chambre de Commerce du département ou réside l’expert.
Joindre à cette demande les pièces suivantes :
- Expérience professionnelle maritime et fluviale
- Curriculum Vitae détaillé
- Diplômes et titres
- Références professionnelles
- 20 rapports d’expertises maritimes (6 minimum pour chacune des trois
dernières années d'activités)
- Une photo d’identité
- Un extrait du casier judiciaire n°3 ( Pour les Français )
- Un certificat de la police d’assurance en RC professionnelle
Conditions :
- Avoir exercé la profession d’expert maritime depuis au moins
trois exercices fiscaux.
- Ne pas avoir été déclaré en faillite, en état
de règlement judiciaire ou en liquidation de biens.
- Ne pas avoir été révoqué, licencié
ou condamné pour faits contraires à la probité ou aux
bonnes mœurs.
- Etre parrainé par un membre actif de la FIEM
La qualité d'expert maritime d'expert maritime est incompatible avec
:
- la charge d'officiers ministériel
- l'exercice d'activités touchant à la vente, la production,
le location, la réparation et la représentation de navires
et de pièces d'accessoires; à l'exception de l'architecture
navale.
- L'exercice de la profession d'assureur ou toute autre activité
de nature à porter atteinte à son indépendance de jugement.
La demande d’adhésion est instruite par le bureau directeur élu
de la FIEM pour acceptation ou refus. Cette décision d’acceptation
préliminaire est suivie d’un test par QCM puis par un vote des
membres de la FIEM lors de l’assemblée générale
annuelle. L’expert postulant est convié à se présenter à cette
assemblée générale. La demande d’adhésion
doit être accompagnée d’un chèque de 100,00 euros
( cents euros ) à l’ordre de la FIEM. Cette somme ne sera pas
déductible de la cotisation annuelle et ne sera pas remboursée
en cas de refus. La cotisation annuelle, à ne verser qu’en cas
d’acceptation définitive, est actuellement de 228,67 euros (deux
cent vingt-huit euros et soixante-sept centimes). |
